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Direction de la séance |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 ) |
N° 457 rect. 18 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Nathalie DELATTRE et COSTES, MM. COLLIN et GABOUTY, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER, VALL, CASTELLI et GOLD ARTICLE 20 BIS |
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Alinéa 1
Après le mot :
publique
insérer les mots :
et des agents publics
Objet
Le présent amendement vise à étendre l'habilitation à procéder à la consolidation d'un code par voie d'ordonnance à la consolidation des règles applicables aux agents publics contractuels également, qui représentent aujourd'hui 20% des agents publics en France.
Il s'agit de s'assurer que les règles qui leurs sont applicables soient également facilement accessibles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.