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Direction de la séance |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 ) |
N° 459 rect. 18 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Nathalie DELATTRE et COSTES, MM. COLLIN et GABOUTY, Mmes GUILLOTIN et JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER, ROUX, VALL, CASTELLI et GOLD ARTICLE 13 |
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Alinéa 5
Supprimer les mots :
et après avis du comité social d’établissement
Objet
Le présent amendement vise à supprimer une disposition introduite en commission dès lors qu'elle parait alourdir inutilement l'attribution d'un intéressement collectif dans la FPH, en le soumettant à un avis préalable au comité social d'établissement, alors même que la nature de son avis sera probablement toujours favorable.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.