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Direction de la séance |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 ) |
N° 460 rect. 18 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Nathalie DELATTRE, Maryse CARRÈRE et COSTES, MM. COLLIN, GABOUTY et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN et JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER, VALL, CASTELLI et GOLD ARTICLE 26 |
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Alinéa 1, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de l’intérêt général
Objet
Le présent amendement vise à prévenir les impacts négatifs d'une multiplication des décisions d'autorisation de rupture conventionnelle à une échelle plus grande que celle du service, afin de garantir la continuité du service public.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.