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Direction de la séance |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 ) |
N° 461 rect. 18 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Nathalie DELATTRE, Maryse CARRÈRE et COSTES, MM. COLLIN, GABOUTY et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN et JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER, ROUX, VALL, CASTELLI et GOLD ARTICLE 26 |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le cas échéant, sont imputées au montant de l’indemnité les sommes mentionnées à l’article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Objet
Le présent amendement vise à permettre l'imputation du remboursement de la pantoufle sur l'indemnité de rupture conventionnelle, lorsque le fonctionnaire demandant à en bénéficier n'est pas allé au bout de la durée de service à laquelle il s'était engagée au moment de l'intégration d'une école de la fonction publique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.