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Direction de la séance

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

N° 468 rect.

18 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

Mmes Nathalie DELATTRE et COSTES, MM. COLLIN et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER, VALL, CASTELLI et GOLD


ARTICLE 22 BIS A


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l'article 22 bis A introduit en séance publique à l'Assemblée nationale, faute d'éléments chiffrés présentés dans l'étude d'impact justifiant l'évolution proposée de ces formations médicales et para-médicales.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.