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Direction de la séance

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

N° 469 rect.

18 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse
G  
Non soutenu

Mmes Nathalie DELATTRE, Maryse CARRÈRE et COSTES, MM. COLLIN et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER, ROUX, VALL, CASTELLI et GOLD


ARTICLE 22 BIS A


Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions de l'article 22 bis A relatives à l'évolution de la formation d'orthophoniste, en l'absence de consultation préalable et d'éléments chiffrés exposés dans l'étude d'impact justifiant cette évolution.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.