|
Direction de la séance |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 ) |
N° 471 17 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme IMBERT ARTICLE 7 |
|||||||||
Après l’alinéa 12
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les administrateurs territoriaux, les conservateurs territoriaux du patrimoine, les conservateurs territoriaux de bibliothèques et les fonctionnaires titulaires d’un emploi ou appartenant à un corps ou à un cadre d’emplois dont l’indice terminal est au moins égal à la hors-échelle B peuvent être détachés dans un emploi de directeur général des services d’une intercommunalité de plus de 40 000 habitants.
Objet
Cet amendement vise à baisser le seuil d’habitants d’une intercommunalité nécessaire aux administrateurs territoriaux, aux conservateurs territoriaux du patrimoine, aux conservateurs territoriaux de bibliothèques et les fonctionnaires titulaires d’un emploi à un corps ou à un cadre d’emplois dont l’indice terminal est au moins égal à la hors-échelle B pour pouvoir prétendre au poste de directeur général de services. Le seuil de 40 000 habitants apparaît comme plus pertinent.