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Direction de la séance |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 ) |
N° 496 17 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 16 BIS |
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Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La Haute Autorité peut statuer en formation restreinte selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État.
Objet
Cet amendement permet à la Haute autorité de renvoyer le traitement de certains dossiers à une formation restreinte pour les cas les plus simples et ne nécessitant pas un examen en séance plénière afin de faciliter la gestion des demandes des saisines.