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Direction de la séance

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

N° 529

17 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. de BELENET, MOHAMED SOILIHI, RICHARD, AMIEL et BUIS, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, NAVARRO, PATIENT, PATRIAT et RAMBAUD, Mmes RAUSCENT et SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG, BARGETON

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 36


I. – Alinéa 34

Après le mot :

articles

insérer la référence :

33-3,

II – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

C. – Les emplois de sous-directeur des administrations parisiennes et les emplois de directeur général et directeur général adjoint des services des mairies d’arrondissement de Paris dont la population est supérieure à 80 000 habitants, peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l’article 47 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi.

Objet

Le présent amendement vise à clarifier les modalités d’application des dispositions du projet de loi aux agents des administrations parisiennes. Il précise à ce titre que sont directement applicables à ces agents, outre les dispositions existantes modifiées par le présent projet, les dispositions nouvelles introduites au sein du statut général de la fonction publique territoriales relatives à la mise en œuvre des lignes directrices de gestion.

Cet amendement permet également d’ouvrir aux agents contractuels les emplois de direction des administrations parisiennes qui ne leur étaient jusqu’à présent pas accessibles, et rend applicable, pour l’accès à ces emplois, la procédure de sélection instituée à l’article 47 modifié de la loi du 26 janvier 1984.