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Direction de la séance

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

N° 530

17 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. de BELENET, MOHAMED SOILIHI, RICHARD, AMIEL, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, NAVARRO, PATIENT, PATRIAT et RAMBAUD, Mmes RAUSCENT et SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 16 BIS


Alinéa 16

Remplacer les mots :

des allers-retours des fonctionnaires avec le secteur privé

par les mots :

des saisines reçues par la Haute Autorité au titre des 3° à 5° du II de l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Objet

Amendement de portée rédactionnelle substituant aux termes usuels « allers-retours des fonctionnaires avec le secteur privé » les références textuelles précises relatives aux contrôles exercés par la HATVP sur les agents publics.

Ainsi, sont précisées les saisines prévues aux 3° à 5° du II du nouvel article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui correspondent aux contrôles relatifs aux demandes de cumul d’activités, de départ vers le secteur privé et aux contrôles « retour » après une expérience dans le privé.