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Direction de la séance

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

N° 532

17 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Favorable
Rejeté

MM. de BELENET, MOHAMED SOILIHI, RICHARD, AMIEL, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, NAVARRO, PATIENT, PATRIAT et RAMBAUD, Mmes RAUSCENT et SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 16 BIS


Après l’alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 3° du V du même article 19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le Président de la Haute Autorité peut également faire appel à des rapporteurs choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A, à l’exclusion de ceux exerçant les fonctions de référent déontologue. » ;

Objet

1° Le transfert des compétences de la commission de déontologie à la HATVP emporte à ce titre le risque d'une amplification substantielle du volume de dossiers à traiter et donc, par suite, du nombre de rapporteurs nécessaires.

2° En sus de cette tendance inflationniste inhérente à la volumétrie des procédures, il apparait impérieux de diversifier le vivier des rapporteurs pour s'indexer au plus près sur l’évolution législative des missions de la HATVP, et en tenant compte du caractère très spécialisé de certains dossiers individuels. Les magistrats administratifs, de la Cour de Cassation et de la Cour des comptes sont naturellement très sollicités afin de prendre part à de nombreuses instances en tant que membres et rapporteurs. Il peut toutefois être difficile de trouver des membres de ces corps prompts à exercer des fonctions de rapporteurs.

Aussi, cet amendement se propose-t-il d'ouvrir la faculté à la HATVP de recourir à des fonctionnaires de catégorie A afin qu'ils exercent la qualité de rapporteur auprès de la HATVP.