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Direction de la séance

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

N° 535 rect. bis

17 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. YUNG, de BELENET, MOHAMED SOILIHI, RICHARD, AMIEL, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, PATIENT, PATRIAT et RAMBAUD, Mmes RAUSCENT et SCHILLINGER, M. THÉOPHILE, Mme RENAUD-GARABEDIAN

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 TER


Après l'article 33 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces concours sont également ouverts aux personnels contractuels recrutés sur place par les services de l’État français à l’étranger sur des contrats de travail soumis au droit local. »

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre aux agents contractuels recrutés sur place dans les services de l’État à l’étranger d’accéder à la fonction publique française par le biais des troisièmes concours.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 33 ter vers un article additionnel après l'article 33 ter).