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Direction de la séance

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

N° 541 rect. bis

19 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. KARAM, PATIENT, MOHAMED SOILIHI, THÉOPHILE, HASSANI, DENNEMONT, AMIEL, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, de BELENET, GATTOLIN, HAUT, LÉVRIER, MARCHAND, PATRIAT et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER, M. YUNG

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’application de l’article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique et de la circulaire du 1er mars 2017 relative au critère du centre des intérêts matériels et moraux.

Objet

L’article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 a instauré une priorité dans les mouvements de mutations pour les fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux (CIMM) dans un territoire d’outre-mer. Ce faisant, elle a entendu faciliter le retour vers leurs territoires d’origine des fonctionnaires ultramarins affectés dans l’hexagone et qui souffrent de situations personnelles et familiales extrêmement complexes liées à l’éloignement.

Pourtant, deux ans après l’entrée en vigueur de la loi, précisée par une circulaire du 1er mars 2017, les syndicats de fonctionnaires ultramarins n’ont de cesse de signaler les nombreux dysfonctionnements quant à l’application du CIMM comme priorité légale d’affectation. En effet, celui-ci ne s’appliquerait en réalité que depuis les mouvements de 2018.

Qu’il s’agisse des difficultés rencontrées dans la constitution des dossiers ou de la non-rétroactivité de la loi sur ceux déposés avant l’entrée en vigueur des dispositions, le dispositif pâtit incontestablement d’un manque de transparence et de clarté pour les fonctionnaires.

Dans ce contexte, le gouvernement s’est engagée, lors d’une séance de questions d’actualité au Sénat, à procéder avant la rentrée 2019 à une évaluation quantitative et qualitative de la première année d’application de la loi relative à l’égalité réelle outre-mer avant d’engager toute modification d’ordre réglementaire.

Dans cet esprit, le présent amendement propose d’inscrire dans la loi la remise du rapport précité.