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Direction de la séance |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 ) |
N° 569 18 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ au nom de la commission des lois ARTICLE 7 |
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Alinéa 14
Supprimer les mots :
et à l’article L. 6143-7-2 du code de la santé publique
Objet
Amendement de coordination.