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Direction de la séance |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 ) |
N° 575 19 juin 2019 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 291 rect. bis de Mme SOLLOGOUB présenté par |
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Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ au nom de la commission des lois ARTICLE 10 |
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Amendement n° 291, alinéa 3
Après la première occurrence du mot :
par
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas lorsque l’emploi a été supprimé en raison d’une décision qui s’impose à la collectivité ou à l’établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public. » ;
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l'amendement et de l'harmoniser avec celle de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984.