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Direction de la séance |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 ) |
N° 586 19 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ au nom de la commission des lois ARTICLE 17 |
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I. – Alinéas 17 et 33
Après le mot :
engagée
insérer les mots :
a droit
II. – Alinéas 29 et 30
Remplacer la référence :
62 bis
par la référence :
62 ter
Objet
Amendement de coordination avec l’article 27 du projet de loi.