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Direction de la séance |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 ) |
N° 589 19 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DI FOLCO au nom de la commission des lois ARTICLE 24 BIS |
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Les deuxième et troisième phrases sont supprimées.
Objet
Amendement rédactionnel.
Sans cet amendement, il y aurait une double référence à un décret en conseil d’Etat au 2°) de l’article L. 4138-2 du code de la défense.