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Direction de la séance

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

N° 59 rect. sexies

19 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C irrecevable article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. CANEVET et DELCROS, Mme GOY-CHAVENT et MM. JANSSENS, LAUGIER, HENNO, LE NAY, KERN, LONGEOT, CADIC, BONNECARRÈRE, CIGOLOTTI, MOGA, DÉTRAIGNE, CAPO-CANELLAS et Daniel DUBOIS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19


Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 1424-27 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le président peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses attributions à un membre du conseil d’administration avec voix délibérative, à l’exception des délibérations mentionnées à l’alinéa précédent. Cette délégation subsiste tant qu’elle n’est pas rapportée. » ;

2° Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cadre d’une délégation prise en application de l’alinéa précédent, le membre du conseil d’administration peut percevoir, sur décision du conseil d’administration, une indemnité. Celle-ci est prélevée sur l’enveloppe indemnitaire globale telle que définie par le présent alinéa. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Objet

Le bureau du conseil d’administration des services départementaux d’incendie et de secours est composé du président et de trois vice-présidents. Ces fonctions ouvrent droit à une indemnité, dont le plafond est voté par le conseil d’administration, par référence à un barème prévu.

Les membres du bureau, qui occupent par ailleurs d’autres fonctions et mandats électifs, ne peuvent parfois pas prendre part à l’ensemble des réunions auxquelles ils sont conviés en leur qualité de membre du bureau. Ils souhaiteraient pouvoir avoir recours à une délégation, accordée à un membre du conseil d’administration, pour les représenter lors de ces missions. Si certaines délégations, notamment du conseil d’administration au bureau, sont actuellement prévues, aucune n’est possible du président à un membre du conseil d’administration.

Le présent amendement prévoit donc d’autoriser le président du conseil d’administration d’un service départemental d’incendie et de secours à donner délégation à un membre du conseil d’administration. Par voie de conséquence, cette délégation ouvre droit à une indemnité, prélevé sur l’enveloppe indemnitaire globale accordée aux membres du bureau. Cette mesure est donc bien neutre sur un plan financier, puisqu’elle transfère uniquement une fraction de l’enveloppe, du bureau vers le membre bénéficiaire de la délégation. Le cadre de l’enveloppe indemnitaire global est donc respecté et son montant inchangé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond