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Direction de la séance |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 ) |
N° 590 19 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DI FOLCO au nom de la commission des lois ARTICLE 36 |
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Alinéa 11
1° Remplacer le mot :
ter
par le mot :
quater
2° Après le mot :
renouvellement
rédiger ainsi la fin cet alinéa :
général des instances dans la fonction publique.
Objet
Cet amendement supprime le doublon entre les alinéas 2 et 11 qui prévoyaient chacun des modalités similaires d’entrée en vigueur de l’article 4 ter.
Cet amendement prévoit, en outre, que l’article 4 quater relatif aux élections professionnelles anticipées après une fusion de collectivités territoriales entrera en vigueur au prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.