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Direction de la séance |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 ) |
N° 600 26 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ au nom de la commission des lois ARTICLE 36 |
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Après l’alinéa 22
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Les articles 70 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, 93 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et 88 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, dans leur rédaction antérieure à l’article 14 bis de la présente loi, demeurent applicables aux procédures en cours à la date de publication de la présente loi.
Objet
Amendement précisant le régime d'entrée en vigueur de la nouvelle procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle adoptée à l'article 14 bis de la présente loi.