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Direction de la séance

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

N° 70 rect. bis

18 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes Nathalie DELATTRE, Maryse CARRÈRE et COSTES, MM. COLLIN, GABOUTY, VALL, ROUX, REQUIER et LÉONHARDT, Mme LABORDE, M. LABBÉ, Mme JOUVE et MM. CASTELLI et GOLD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa de l’article 13 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, les mots : « de fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « des agents publics ».

Objet

Le présent amendement vise, par cohérence avec la volonté du Gouvernement d'accroitre le recours aux contractuels dans la fonction publique d’État, de prévoir leur représentation au Conseil supérieur de la fonction publique d’État. 

Il s'agit que ces agents puissent défendre leurs droits dans les mêmes conditions que les fonctionnaires, en leur permettant notamment d'avoir voix au chapitre dans les négociations relative à la définition des orientations en matière de politique des ressources humaines.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.