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Direction de la séance

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

N° 84 rect. septies

18 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Saisine du Président du Sénat (article 41)
G  
Irrecevable art. 41 C

Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TISSOT, Mmes Gisèle JOURDA et MONIER, M. Martial BOURQUIN, Mme PRÉVILLE, M. ANTISTE, Mme MEUNIER, MM. Patrice JOLY et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN et GRELET-CERTENAIS et MM. KERROUCHE et JACQUIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 BIS


Après l'article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le ministère en charge de la fonction publique veille à l’harmonisation, entre écoles supérieures du service public, à savoir les établissements publics à caractère administratif et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, du montant à rembourser en cas de non-respect de l'engagement décennal.

Objet

Cet amendement met en œuvre la préconisation n° 10 du rapport de la Commission d’enquête sur les mutations de la Haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République, remis le 4 octobre 2018.

Le Ministère en charge de la fonction publique doit veiller à l’harmonisation, entre les différentes écoles supérieures du service public, du montant des "pantoufles", qui ont pour seul point commun de ne pas tenir compte de l’ensemble des frais de scolarité à la charge de l’État.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat