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Direction de la séance |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 ) |
N° 86 rect. sexies 18 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TISSOT, Mme Gisèle JOURDA, MM. ANTISTE et Martial BOURQUIN, Mme MEUNIER, M. Patrice JOLY, Mmes MONIER et PRÉVILLE, M. Joël BIGOT, Mmes BLONDIN et GRELET-CERTENAIS et MM. KERROUCHE et JACQUIN ARTICLE 16 |
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Alinéa 47
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un suivi annuel de ces réserves est assuré.
Objet
Cet amendement met en œuvre la préconisation n°20 du rapport de la Commission d’enquête sur les mutations de la Haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République, remis le 4 octobre 2018.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.