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Direction de la séance

Proposition de loi

Exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 580 , 579 , 569)

N° 10 rect.

24 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme ARTIGALAS, MM. MAZUIR, BOUTANT, MONTAUGÉ, DAUNIS et Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, M. COURTEAU, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, TISSOT et TODESCHINI, Mme CONWAY-MOURET, M. DEVINAZ, Mmes Gisèle JOURDA et PEROL-DUMONT, MM. ROGER, TEMAL, VALLINI, VAUGRENARD, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’autorisation ne doit pas, à terme, permettre à l’État d’imposer aux opérateurs une répartition et une pluralité d’équipements sur un ou plusieurs périmètres géographiques.

Objet

Cet amendement est en lien avec notre amendement précédent.

Si nous considérons que l’information relative au périmètre géographique d'exploitation du réseau est essentielle pour instruire la demande d'autorisation, cette information ne doit pas avoir pour effet de contraindre les opérateurs à une pluralité d’équipements sur une même plaque géographique ni, à terme, permettre à l’État d'imposer une répartition d'équipements sur le territoire national.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.