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Direction de la séance

Proposition de loi

Exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 580 , 579 , 569)

N° 11 rect.

24 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ARTIGALAS, MM. MAZUIR, BOUTANT, MONTAUGÉ, DAUNIS et Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, TISSOT et TODESCHINI, Mme CONWAY-MOURET, M. DEVINAZ, Mmes Gisèle JOURDA et PEROL-DUMONT, MM. ROGER, TEMAL, VALLINI, VAUGRENARD, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Sa décision prend également en considération les risques de ralentissement du rythme de déploiement des appareils sur le territoire national, de renchérissement éventuel des coûts de ce déploiement et de remise en cause de l’accès des utilisateurs finaux aux services qui en résultent.

II. – Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Objet

La commission des affaires économiques a ajouté au texte une exigence de proportionnalité de la décision du Premier ministre entre la nature du risque sérieux d'atteinte aux intérêts de la défense avec les risques de ralentissement du rythme de déploiement ou du renchérissement des coûts de ce déploiement.

S'agissant d'un risque sérieux d'atteinte à la sécurité nationale et aux intérêts de la défense, il nous paraît que cette exigence de proportionnalité est excessive au regard des enjeux visés par la Ppl qui concerne les opérateurs d'importance vitale qui exploitent un réseau 5G ouvert au public. Cet amendement propose donc de supprimer cette exigence.

Toutefois nous considérons que le Premier ministre doit, pour prendre sa décision d'autoriser ou de rejeter une demande d'exploitation d'un réseau 5G, avoir toutes les informations nécessaires pour éclairer sa décision.

Aussi, cet amendement propose également de prévoir que le Premier ministre prend en considération les éventuels risques de ralentissement du rythme de déploiement des appareils sur le territoire national, le renchérissement éventuel des coûts de ce déploiement et la remise en cause de l’accès des utilisateurs finaux aux services qui en résultent.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.