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Direction de la séance

Proposition de loi

Exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 580 , 579 , 569)

N° 12 rect.

24 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme ARTIGALAS, MM. MAZUIR, BOUTANT, MONTAUGÉ, DAUNIS et Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, TISSOT et TODESCHINI, Mme CONWAY-MOURET, M. DEVINAZ, Mmes Gisèle JOURDA et PEROL-DUMONT, MM. ROGER, TEMAL, VALLINI, VAUGRENARD, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1er juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport annuel sur l’application du régime d’autorisation préalable mis en place par la présente proposition de loi.

Ce rapport évalue les impacts du nouveau dispositif d’autorisation sur l’ensemble des acteurs concernés ainsi que sur le déploiement de la 4G sur l’ensemble du territoire. Il présente également le bilan des déploiements de la 5G et des évolutions technologiques. 

Objet

Cette proposition de loi est à la fois complexe dans ses enjeux et structurante pour les années à venir.

Il est difficile, malgré l’ensemble des auditions qui ont pu être menées, d’en mesurer l’impact aussi bien sur l’activité des acteurs concernés que sur le déploiement de la 4G à poursuivre sur l’ensemble du territoire et les premières expérimentations de la 5G.

Il est donc essentiel, compte tenu de l'importance de ce texte et de la rapidité des évolutions technologiques liées au développement de la 5G et de ses potentiels, de disposer d’un cadre juridique évolutif qui permettrait de remédier aux vulnérabilités qui ne cesseront de s’accroître et de garantir dans le temps la pérennité des protections.

Une évaluation annuelle du dispositif d’autorisation préalable parait donc nécessaire.

Aussi, il est proposé que le gouvernement présente un rapport analysant l’impact de la mise en œuvre des dispositions de la présente loi ainsi que les éventuelles incidences pour le déploiement de la 4G et sur l’ensemble du territoire et le bilan des premières expérimentations de la 5G. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.