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Direction de la séance

Proposition de loi

Exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 580 , 579 , 569)

N° 13 rect.

24 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BOUTANT et MAZUIR, Mme ARTIGALAS, M. TODESCHINI, Mme CONWAY-MOURET, M. DEVINAZ, Mmes Gisèle JOURDA et PEROL-DUMONT, MM. ROGER, TEMAL, VALLINI, VAUGRENARD, MONTAUGÉ, DAUNIS et Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, TISSOT, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le Commissariat aux communications électroniques de défense est consulté pour avis dans le cadre de l’examen du dossier de demande d’autorisation.

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre que le Commissariat aux communications électroniques de défense (CCED) puisse être consulté pour avis pour l'octroi de l'autorisation préalable en raison des missions et de ses compétences.

Rattaché au service de l'économie numérique à Bercy, le CCED est chargé de définir et de faire réaliser les systèmes permettant d'assurer les interceptions légales de communications sur les réseaux des opérateurs, qu'il s'agisse d'interceptions requises par des magistrats (domaine judiciaire) ou d'interceptions de sécurité entrant dans le cadre de la protection de l'État et de ses intérêts économiques, de la sécurité nationale ou de la lutte contre le terrorisme. 

A ce titre, le CCED est chargé de s'assurer que les équipementiers et les opérateurs mettent en place les systèmes d'interception et les équipements nécessaires aux techniques de renseignement.

Il anime également les travaux de la « Commission Interministérielle de Coordination des RÉseaux et des Services de Télécommunications pour la défense et la sécurité publique » (CICREST) qui traite de sujets tels que les appels d'urgence (localisation, plans d’acheminement), la diffusion cellulaire (Cell Broadcast), les brouilleurs de mobile, etc… Il contribue aux évolutions des textes législatifs et réglementaires relevant de son domaine et participe à la définition des normes internationales en matière de communication mobile. Il travaille en liaison étroite avec le service du Haut fonctionnaire de défense et de sécurité qu’il assiste de son expertise, notamment en ce qui concerne la gestion de crise du domaine communications électroniques (télécommunications et audiovisuel).

Reconnu de compétence nationale depuis 2017, il paraît essentiel que le Commissariat aux communications électroniques de défense puisse être associé à l'examen des dossiers en vue de l'octroi de l'autorisation préalable et donner son avis.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.