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Direction de la séance |
Proposition de loi Exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 580 , 579 , 569) |
N° 17 rect. bis 26 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN, ARTANO et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE, COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme JOUVE, MM. REQUIER, ROUX, VALL et DELCROS et Mme SAINT-PÉ ARTICLE 1ER |
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Alinéa 7, seconde phrase
Après le mot :
appareils
insérer les mots :
ainsi que le périmètre géographique d'exploitation
Objet
Cet amendement vise à rétablir l'obligation pour l'opérateur ou le fournisseur d'indiquer le périmètre géographique d'exploitation du futur équipement. En effet, la technologie 5G se différencie de la 4G car ce n'est pas un système en étoile où tous les flux passent par un point central. La 5G est un système décentralisé, sans cœur de réseau. Aussi, le fait d'identifier la localisation des équipements majeurs permet de faire des graphes de réseaux, facilitant le traitement des demandes par l'ANSSI.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.