Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 580 , 579 , 569)

N° 9 rect.

24 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ARTIGALAS, MM. MAZUIR, BOUTANT, MONTAUGÉ, DAUNIS et Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, M. COURTEAU, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, TISSOT et TODESCHINI, Mme CONWAY-MOURET, M. DEVINAZ, Mmes Gisèle JOURDA et PEROL-DUMONT, MM. ROGER, TEMAL, VALLINI, VAUGRENARD, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 7, seconde phrase

Après le mot :

appareils

insérer les mots :

ainsi que le périmètre géographique d’exploitation

Objet

La commission des affaires économiques a supprimé du dossier de demande d'autorisation l'information relative au périmètre géographique d'exploitation.

Cet amendement propose de rétablir le texte issu de l'Assemblée nationale.

L'information du périmètre géographique d’exploitation du réseau dans le dossier de demande d'autorisation parait en effet essentielle pour l'instruction de la demande.

L'absence d'information pourrait avoir un effet contreproductif et conduire au rejet d'une autorisation qui aurait vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire. Or il est bien évident que les services de l’État auront une approche différente dans l'instruction du dossier en fonction de la présence de sites sensibles ou non sur le périmètre sollicité pour le déploiement et l'exploitation du réseau 5G.

En revanche, cette information ne doit en aucun cas permettre à l’État de s’immiscer dans la politique d'achat des opérateurs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.