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Direction de la séance |
Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité (Commission Mixte Paritaire) (n° 591 , 590 ) |
N° 3 12 juillet 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 10 |
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Alinéa 7
Remplacer les mots :
et l’article 390-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant du 1° bis et du 6° du III de l’article 2 de la présente loi, sont applicables
par les mots :
, dans sa rédaction résultant du 1° bis du I de l’article 2 de la présente loi, est applicable
Objet
Amendement de coordination résultant du texte établi par la commission mixte paritaire. En effet, le texte de la CMP ne modifie pas l’article 390-1 du code de procédure pénale et c’est bien le 1° bis du I de l’article 2 qui modifie l’article L. 172-10.