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Direction de la séance

Projet de loi

Création de l'Office français de la biodiversité

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 591 , 590 )

N° 4

12 juillet 2019

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté - vote unique

Le Gouvernement

ARTICLE 12 (NOUVEAU)

Alinéa 5

Remplacer les mots :

à L. 413-15

par les mots :

à L. 413-8

Objet

Amendement corrigeant une erreur de référence. L’article L.413-15 n’existe pas.