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Direction de la séance |
Proposition de loi Améliorer la trésorerie des associations (1ère lecture) (n° 600 rect. , 599 ) |
N° 12 4 juillet 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRULIN, M. OUZOULIAS et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 1ER (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le mot : « versement », la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi rédigée : « , les conditions d’utilisation et les modalités de contrôle et d’évaluation de la subvention attribuée ainsi que les conditions dans lesquelles l’organisme, s’il est à but non lucratif, conserve un excédent raisonnable sur les ressources non consommées affectées à une dépense déterminée. Un décret pris en Conseil d’État définit ce que représente un excédent raisonnable. »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la mesure contenue dans le premier article de cette proposition de loi était à même d'aider les associations, notamment en leur permettant de développer leurs fonds de roulement.