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Direction de la séance

Proposition de loi

Améliorer la trésorerie des associations

(1ère lecture)

(n° 600 rect. , 599 )

N° 26 rect.

4 juillet 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. KANNER, SUEUR, KERROUCHE et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE, MARIE, SUTOUR et TEMAL, Mme CONCONNE, MM. VAUGRENARD, MAGNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 4 BIS (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le 4° de l’article L. 213-1-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité de recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établissements publics du culte et des associations inscrites de droit local. »

Objet

La commission des lois a supprimé l’article 4 bis qui avait pour objet de rendre inapplicable le droit de préemption aux immeubles cédés à titre gratuit à des fondations, des congrégations ou des associations ayant la capacité de recevoir des libéralités. 

Cette disposition figurait dans la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Cependant, elle a été déclarée contraire à la Constitution pour des raisons de forme suite à la décision du Conseil constitutionnel n° 745 DC du 26 janvier 2017. 

La motivation principale apportée à l’appui de la suppression de cet article par la commission des lois est inappropriée. Elle conduit à opposer artificiellement le droit des collectivités territoriales et l’intérêt du monde associatif alors que l’objet principal de ce dispositif vise à corriger les contradictions apportées par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques aux dispositions de l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations.

Relevons que le Sénat avait adopté cette mesure sans modification lors de l’examen de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté précitée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.