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Direction de la séance

Proposition de loi

Améliorer la trésorerie des associations

(1ère lecture)

(n° 600 rect. , 599 )

N° 38

4 juillet 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevabilité article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mme Nathalie DELATTRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS (SUPPRIMÉ)


Après l’article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernier alinéa de l’article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « , dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes ».

Objet

Le présent amendement vise à rétablir une disposition introduite par la loi relative à la transparence de la vie publique puis supprimée par la loi pour un Etat au service d'une société de confiance visant à prévoir l'inscription des associations cultuelles au registre des représentants d'intérêts, afin de maintenir la distinction entre associations cultuelles et non cultuelles emportant de nombreuses conséquences comptables et financières.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond