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Direction de la séance |
Proposition de loi Améliorer la trésorerie des associations (1ère lecture) (n° 600 rect. , 599 ) |
N° 4 rect. quater 5 juillet 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET, MM. GUERRIAU, CANEVET et HENNO, Mme GUIDEZ, M. LAFON et Mmes MORIN-DESAILLY, FÉRAT et SOLLOGOUB ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS (SUPPRIMÉ) |
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Après l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 612-4 du code de commerce, les mots : « dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret » sont supprimés.
Objet
De nombreux rapports parlementaires récents et TRACFIN préconisent depuis longtemps une obligation de comptabilité dès le premier euro de subvention.
C'est une mesure sage et nécessaire en totale cohérence avec le texte présenté.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 6 vers un article additionnel après l'article 1er bis).