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Direction de la séance

Proposition de loi

Création du Centre national de la musique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 612 , 611 )

N° 26 rect. ter

9 juillet 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Sylvie ROBERT, MM. ANTISTE et ASSOULINE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER et MANABLE, Mme MONIER, M. KANNER, Mme CONCONNE, MM. Patrice JOLY, KERROUCHE, TEMAL, Martial BOURQUIN et RAYNAL, Mme HARRIBEY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 15, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Il peut conclure des contrats de filières  et nouer des partenariats avec les collectivités territoriales, les services déconcentrés de l’État et les différents acteurs  professionnels et non professionnels de la filière musicale.

Objet

Cet amendement vise à préciser le rôle essentiel des différents partenaires du secteur (collectivités et DRAC), en octroyant une base légale aux contrats de filières qui ont déjà cours dans le secteur des musiques actuelles et de variétés et en autorisant d'autres types de partenariat.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.