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Direction de la séance |
Projet de loi Énergie et climat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 658 , 657 , 646) |
N° 117 rect. 16 juillet 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUSSON, Mme LAVARDE, M. PIEDNOIR, Mme ESTROSI SASSONE, MM. Daniel LAURENT, BRISSON et BASCHER, Mme MICOULEAU, M. DAUBRESSE, Mme de CIDRAC, MM. SEGOUIN et FRASSA, Mmes DEROCHE et MORHET-RICHAUD, MM. SOL et de NICOLAY, Mme DEROMEDI, MM. BAZIN et KAROUTCHI, Mme TROENDLÉ, MM. CHEVROLLIER et de LEGGE, Mme NOËL, MM. VOGEL, SIDO, MANDELLI et PIERRE, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. RAPIN, Mme LAMURE, MM. GENEST, Bernard FOURNIER et SAVIN, Mme BERTHET et M. LEFÈVRE ARTICLE 5 |
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Alinéa 29, au début
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les organismes d’inspection mentionnés au premier alinéa du I ne peuvent faire l’objet de lien capitalistique, juridique ou économique avec l’intéressé.
Objet
Dans la mesure où un organisme tiers est mandaté par le PNCEE pour procéder à un contrôle documentaire ou terrain, des mesures préventives à un éventuel conflit d’intérêt doivent être mises en œuvre.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.