Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Énergie et climat

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 658 , 657 , 646)

N° 155

13 juillet 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. COURTEAU, Mmes PRÉVILLE et ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, MONTAUGÉ, TISSOT, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et MADRELLE, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8


Alinéas 14 à 19

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les alinéas 14 à 19 de cet article proposent de rehausser le plafond de l'ARENH fixé actuellement à 100 térawattheures (TWh) pour le porter à 150 TWh. Les auteurs de l'amendement s'opposent à ce rehaussement qui risque de fragiliser encore plus l'opérateur historique qui traverse déjà des difficultés financières. Ils s'étaient dès le départ opposés à la création de l'ARENH qui visait à créer artificiellement une concurrence dans un secteur où le bien produit est un bien de première nécessité et qui supposait de permettre à des entreprises de faire uniquement du négoce (achat pour revente) d’électricité.

Il s'opposent d'autant plus à ce relèvement du plafond de l'ARENH que celui-ci est issu de l'adoption en commission d'un amendement du gouvernement privant ainsi les parlementaire de toute étude d'impact, alors que comme déjà souligné, l’entreprise traverse une période difficile et que des réflexions sont engagées sur son avenir.

Sans étude d'impact, sans savoir à quel niveau le prix de l'ARENH sera fixé, ni même sur quelle durée ce nouveau plafond et ce nouveau prix -- et en admettant que ce dernier, sans que soit mise en place une commission du style de celle qui avait été mise en place pour définir, à sa création, le prix de l'ARENH (commission Champsaur) puisse être fixé de manière cohérente à partir du 1er janvier 2020, date à laquelle le relèvement du plafond prendra effet -- s'appliqueront alors que l'opérateur devrait subir une réorganisation en profondeur, les auteurs de l'amendement estiment que cela revient à signer un chèque en blanc qui risque de créer une grande instabilité et compromette la viabilité de l'entreprise.

A cela s'ajoute les incertitudes européennes, comme le rappelle le rapport d'Anthony Cellier, rapporteur sur le projet de loi à l'assemblée nationale: "Pour rappel, depuis 2012, le prix, fixé lors de la mise en place du dispositif, n’a pas pu être modifié en raison de l’absence d’approbation, par la Commission européenne, du projet de décret prévoyant ces méthodes d’identification et de comptabilisation des coûts".

Si les auteurs de l'amendement se félicitent que le rapporteur ait conditionné le relèvement du plafond de l'ARENH à la révision concomitante de son prix -ce qui lève quelques incertitudes- ils n'en continuent pas moins de s'opposer à ce déplafonnement à 150 TWh. Raison pour laquelle, ils proposent de supprimer les alinéas 14 à 19.