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Direction de la séance

Projet de loi

Énergie et climat

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 658 , 657 , 646)

N° 156

13 juillet 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. COURTEAU, Mmes PRÉVILLE et ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, MONTAUGÉ, TISSOT, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et MADRELLE, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 QUATER


Après l’article 7 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 336-8 du code de l’énergie, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

Objet

Cet amendement vise à mettre fin à l'ARENH fin 2021.

Les auteurs de l'amendement estiment que ce dispositif a été mis en place en 2010 afin de favoriser artificiellement l'émergence d'une concurrence dont les vertus devaient profiter au consommateur.

Or, force est de souligner que du côté de l'évolution des prix de l’électricité, ce sont d'une part l'existence de tarifs réglementés de vente de l’électricité qui permettent de garantir aux consommateurs des prix modestes (ils sont aujourd'hui inférieur de 20% en moyenne par rapport à nos partenaires européens) et stables et de l'autre, l’existence du parc nucléaire historique produisant l’électricité à un coût faible. Les concurrents de l'opérateur historique se contentent d'acheter l’électricité au prix régulé de l'ARENH lorsque les prix de gros sur le marché de l'énergie sont plus élevés.

Certains concurrents d'EDF, les plus gros, ont développé des capacités de production ou ont racheté des petits producteurs qui ne réussissent pas à survivre dans un secteur qui exige des fonds financiers importants pour développer de telles capacités de production très capitalistiques. Ceux des concurrents qui aujourd'hui s'alimentent à l'ARENH et sont donc subventionnés par l’opérateur historique sont de grands énergéticiens comme Total ou Engie. Un groupe pétrolier comme Total est incontestablement dans une situation financière bien meilleure qu'EDF, ses profits ayant atteint des sommets ces dernières années. Maintenir l'ARENH  --voire même rehausser son plafond actuellement fixé à 25% de la production nucléaire du parc historique, comme le propose l'article 8-- alors même que l'opérateur historique est dans une situation financière délicate ne semble plus justifié s'il s'agit de subventionner des concurrents en meilleure santé qu'EDF et qui pourraient contribuer, d'une manière ou d'une autre, à l'effort collectif de maintien d'un prix de l’électricité abordable dans un contexte de transition énergétique. Ce qui suppose un volontarisme politique important pour impliquer ces grands groupes dans la transition énergétique et la maîtrise du prix de l’électricité.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de l’amendement souhaitent la suppression de l'ARENH fin 2021. Ils estiment que d'ici à fin 2021, les pouvoirs publics peuvent programmer une implication plus importantes de tous les grands énergéticiens en faveur de la transition énergétique et de la maîtrise de la politique tarifaire, via les tarifs réglementés de vente d’électricité.