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Direction de la séance

Projet de loi

Énergie et climat

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 658 , 657 , 646)

N° 160

13 juillet 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. Martial BOURQUIN et COURTEAU, Mmes PRÉVILLE, ARTIGALAS et CONCONNE, MM. DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, MONTAUGÉ, TISSOT, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et MADRELLE, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ....° De porter la part de fret ferroviaire et fluvial pour le transport terrestre de marchandises à hauteur de 40 % à l’horizon 2050. »

Objet

Le transport représente un tiers de la consommation finale d’énergie en France. Dans le cadre des objectifs de la politique nationale énergétique, il est essentiel d’apporter un soutien particulier au fret ferroviaire et fluvial afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050.

L’article 11 de la loi du 3 août 2009 sur la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement 1 fixait comme objectif 25% pour la part modale du fret non routier et non aérien en 2022.

En 2017, le transport ferroviaire et fluvial de marchandises ne représentait que 11,5% ; bien loin de l’objectif initial de 25% fixé par la loi.

Nous proposons ainsi de fixer comme objectif 40% en 2050.

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’article 51 du projet de loi d’orientation des mobilités actuellement en discussion, qui prévoit d’améliorer l’efficacité des transports de marchandises pour renforcer la compétitivité des territoires et des ports, accélérer le report modal et diminuer l’impact environnemental des transports de marchandises.

Par cet amendement, nous proposons ainsi de compléter l’article L.100-4 du code de l’énergie et de fixer dans la loi l’objectif ambitieux de soutien au fret ferroviaire et fluvial.

Cette politique ambitieuse passera dans un premier temps par le soutien à la ligne de fret Perpignan-Rungis actuellement menacée de fermeture. Un véritable contre-sens à l’heure du dérèglement climatique et d’une nécessaire transition énergétique.