AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. COURTEAU et Joël BIGOT, Mmes TOCQUEVILLE, PRÉVILLE et ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, MONTAUGÉ, TISSOT et BÉRIT-DÉBAT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN, MADRELLE, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Contrats de prestations d’économie d’énergie

« Art. L. 224-.... – Seuls sont habilités à contacter les consommateurs en vue de conclure un contrat portant sur la vente d’un bien ou sur la fourniture d’un service permettant de bénéficier de certificats d’économie d’énergie, au titre de l’article L. 221-7 du code de l’énergie, les professionnels qui ont conclu une convention avec une structure définie à l’article L. 232-2 du même code, ou à défaut avec l’établissement public de coopération intercommunale dans lequel réside les consommateurs concernés. Ces professionnels sont également tenus d’informer le consommateur de l’existence d’une structure pouvant lui fournir une information gratuite et indépendante au titre du même article L. 232-2 et de communiquer les coordonnées de cette structure, ou, à défaut, d’orienter le consommateur vers le dispositif national rénovation info service. »

Objet

Cet amendement vise à renforcer l’encadrement du marché des travaux d’économies d’énergie en lien avec la mise en place du SPPEH.

Il vise notamment à ce que les professionnels du secteur établissent une convention avec la structure mettant en œuvre le service public sur leur territoire et informent systématiquement les consommateurs de l’existence du SPPEH. Le consommateur aura ainsi les moyens de s’assurer de l’efficacité des travaux proposés.