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Direction de la séance

Projet de loi

Énergie et climat

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 658 , 657 , 646)

N° 169

13 juillet 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme PRÉVILLE, MM. COURTEAU, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et MADRELLE, Mmes TOCQUEVILLE et ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, MONTAUGÉ, TISSOT, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 3


Alinéa 11

Après le mot :

compétentes

insérer les mots :

, dont la commission des affaires sociales,

Objet

L'alinéa 11 de cet article propose que la mise en œuvre de l’ordonnance prévue par le gouvernement fasse l'objet d'une présentation par le gouvernement devant les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Or, force est de souligner que cet article comporte des dispositions sociales relatives à la mise en place d'un accompagnement spécifique des salariés concernés par la fermeture des centrales à charbon. Les auteurs de l’amendement estiment donc nécessaire que la commission des affaires sociales puisse également être associée à la présentation par le gouvernement, de la mise en œuvre de ces mesures.