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Direction de la séance

Projet de loi

Énergie et climat

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 658 , 657 , 646)

N° 176

13 juillet 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. JACQUIN, Mme PRÉVILLE, MM. COURTEAU, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et MADRELLE, Mmes TOCQUEVILLE et ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, MONTAUGÉ, TISSOT, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS B


Après l’article 1er bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre III du titre IV du livre IV du code de commerce, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre ...

« Dispositions spécifiques aux biens commercialisés par les entreprises de commerce en ligne

« Art. L. 443-…. – I. – Le tarif de livraison d’un bien commercialisé par le biais d’une entreprise de commerce en ligne ne peut être inférieur à son coût économique, reflétant le coût social et environnemental induit par la consommation énergétique et les gaz à effet de serre émis par ladite livraison.

« II. – Tout manquement aux dispositions du I est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

« Le maximum de l’amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »

Objet

Aujourd’hui, les plateformes de vente en ligne génèrent une concurrence déloyale en pratiquant un dumping considérable sur les coûts de livraison des biens qu’elles commercialisent, le plus souvent à perte. C’est en partie ce qui explique qu’un géant comme Amazon dégage un résultat net aussi faible en proportion de son chiffre d’affaires (environ 1 %). Alors que la législation avait interdit la livraison gratuite, les plateformes avaient contourné le problème en proposant une livraison à quelques centimes.

Au-delà des contraintes de concurrence déloyale pour les commerces physiques, ces pratiques génèrent des flux de livraison non-optimisés et ainsi particulièrement impactant en termes d’émissions de gaz à effet de serre et de consommation d’énergie des véhicules du fait des nombreuses rotations de véhicules.

Le présent amendement vise donc à interdire que le tarif de livraison d’un bien commercialisé par une entreprise de e-commerce soit inférieur à son coût économique. Ainsi, si une personne souhaite mobiliser des moyens logistiques importants pour se faire livrer un bien produit sur un autre continent en mois de 24 h, elle devra en supporter le coût réel sur le principe « pollueur-payeur », ou accepter que ce bien suive un parcours moins cher et donc plus optimisé du point de vue environnemental (fret ferroviaire ou fluvial au lieu de fret avion, camion 39 tonnes au lieu de petit utilitaire), ou bien elle pourra choisir de retirer le bien en magasin ou en point-relai.

L’évolution des pratiques de consommation serait de nature à réduire la consommation énergétique et donc l’empreinte carbone de la logistique de la livraison.