Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Énergie et climat

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 658 , 657 , 646)

N° 186

13 juillet 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. COURTEAU, Mmes PRÉVILLE et ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, MONTAUGÉ, TISSOT, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et MADRELLE, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité et les modalités d’une bonification de la valeur des certificats d’économies d’énergie lorsqu’ils financent des travaux de transition énergétique des logements dont la consommation énergétique est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an.

Objet

Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement évaluant l’opportunité et les modalités d’une survalorisation des CEE en faveur des travaux réalisés sur les logements classés F et G. En effet, alors que le résidentiel représente la principale source de consommation d’énergie primaire et que cette consommation est essentiellement portée par les passoires énergétiques, il apparaît essentiel de concentrer tous les moyens disponibles sur la résorption de cet habitat. Dès lors, il apparaît intéressant de créer une incitation complémentaire pour les obligés à financer des travaux sur ces logements en priorité.