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Direction de la séance

Projet de loi

Énergie et climat

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 658 , 657 , 646)

N° 187

13 juillet 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

M. COURTEAU, Mmes PRÉVILLE et ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, MONTAUGÉ, TISSOT, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et MADRELLE, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8


Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 336-1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2020, seuls des opérateurs disposant de leurs propres capacités de production d’électricité peuvent bénéficier de cet accès. »

Objet

Les auteurs de l'amendement considèrent que l'ARENH a échoué à faire émerger une véritable concurrence sur le marché de l’électricité. La concurrence demeure d'autant plus artificielle que les fournisseurs alternatifs, alors qu'ils y étaient incités, n'ont pas tous investis dans de nouvelles capacités de production.

Les auteurs de l’amendement souhaitent dès lors, et ce d'autant plus que cet article relève son plafond, réserver l'ARENH aux seuls opérateurs dotés de capacités de production d'électricité. Le relèvement du plafond de l'ARENH à 150 TWh risque en effet d'attirer de nouveaux fournisseurs alternatifs qui se contenteront de faire du négoce (achat pour revente) de l'électricité, qui, il est utile de le rappeler, est un bien de première nécessité.