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Direction de la séance |
Projet de loi Énergie et climat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 658 , 657 , 646) |
N° 238 15 juillet 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 3 TER |
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I. – Alinéas 4 à 14
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 17 à 27
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 28
Remplacer l’année :
2024
par l’année :
2021
Objet
Le dispositif de l’article 3 ter limite l’augmentation des loyers et l’imputation des dépenses pour la réalisation de travaux de performance énergétique aux locataires, pour les logements très énergivores.
Au regard des enjeux concernant la rénovation des passoires thermiques, il ne semble pas opportun d’introduire ces dérogations, qui ne sont pas justifiées pour ce dispositif.