AMENDEMENT

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Le a du 4 de l’article 266 quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Pour la consommation des ménages en situation de précarité énergétique au sens de l’article L. 124-1 du code de l’énergie. » ;

2° Le 4 de l’article 266 quinquies C est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ….° Lorsqu’elle est consommée par des ménages en situation de précarité énergétique au sens de l’article L. 124-1 du code de l’énergie. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par l’augmentation du taux de l’impôt sur les sociétés.

Au cours des dernières années, les taxes sur l’énergie, qu’elles portent sur la fourniture d’électricité, de chaleur et de gaz ou sur les carburants n’ont cessé augmenter. Entre 2014 et 2018, la part des taxes est ainsi passée de 33,3 % à 36 % sur les factures d’électricité et même de 18 % à 27 % sur les factures de gaz

Aussi les auteurs de cet amendement propose d’exonérer les ménages qui bénéficient du chèque énergie du paiement de la TICGN prévue à l’article 266 quinquies du code des douanes et de la CSPE prévue à l’article 266 quinquies C du même code.

La contribution au service public de l’électricité, qui finance 68 % du montant des charges de service public pour le soutien aux énergies renouvelables, ne devrait pas être redevable pour les ménages précaires. En effet, on arrive à des situations absurdes où ces ménages doivent payer une contribution au service public de l’électricité plus élevée qu’ils ne perçoivent de tarifs sociaux. D’autant que de nombreux travaux parlementaires ainsi qu’un rapport de la Cour des comptes ont souligné les limites voire le scandale que constituait cette taxe. 

L’Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE) rappelle à juste titre qu’une augmentation de 10 % du prix de l’énergie ferait basculer 423 235 ménages supplémentaires en situation de précarité énergétique. La lutte contre la précarité énergétique et l’instauration d’un véritable droit à l’énergie constituent des chantiers prioritaires pour mener à bien la transition énergétique dont notre pays a besoin. En effet, comment construire une société plus respectueuse des ressources, plus équitable, sans traiter en priorité la question sociale ? c’est le sens de cet amendement.