Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Énergie et climat

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 658 , 657 , 646)

N° 450 rect.

16 juillet 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. BIGNON et MALHURET


ARTICLE 1ER BIS B


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La loi mentionnée au I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie définit les modalités nécessaires afin de rendre contraignante la limite fixée par le budget carbone spécifique au transport international.

Objet

Cet amendement a pour objet de prévoir l’application concrète du budget carbone spécifique au transport international. Il s’agit pour l’instant d’un outil indicatif mais qui devra devenir contraignant afin de soutenir efficacement l'atteinte des objectifs fixés par la loi quinquennale mentionnée au I de l’article 1er bis A. Cette loi devra préciser les modalités nécessaires à l'application de ce budget carbone spécifique au transport international.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.