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Direction de la séance |
Projet de loi Énergie et climat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 658 , 657 , 646) |
N° 480 16 juillet 2019 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 463 du Gouvernement présenté par |
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M. GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 3 |
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Amendement n° 463, alinéas 6 à 8
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il y a lieu de maintenir la référence au statut parmi les éléments à prendre en compte, quand ce sera possible, dans la mise en œuvre des mesures d'accompagnement.