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Direction de la séance

Projet de loi

Énergie et climat

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 658 , 657 , 646)

N° 493

17 juillet 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GREMILLET

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 5


Alinéa 38

Remplacer la référence :

L. 511-2

par la référence :

L. 511-3

Objet

Correction d'une erreur de référence pour viser les agents de la DGCCRF.